L' appelant demande la somme de 10 706 € au titre des arrérages échus de la tierce personne qu' il fixe à quatre heures par jour au tarif de 16 € / h.

Y... est limité à 60 % et sursoit à statuer sur son préjudice corporel jusqu'à la production du recours des tiers payeurs.

d' indemnité provisionnelle, 2o) la somme de 1000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

du juge qu’il: - entérine les conclusions du Docteur [F], - évalue l’entier préjudice de Monsieur [X] [I] de la manière suivante : Honoraires d’assitance 600 € DFT 200 € SE 1 100 € - retranche le recours

son préjudice et ont ainsi violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas d'accident mortel le recours

Il résulte de ces textes que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

Il est rappelé que les recours des tiers payeurs s'exercent concernant les prestations versées à titre professionnel après consolidation, en premier lieu sur le poste perte de gains futurs puis sur l'incidence

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours

d'un tiers payeur sont régis par la loi du pays d'établissement de ce tiers payeur, il en va autrement des conditions de forme du recours des organismes sociaux, que la loi du 5 juillet 1985 a institué

Les juges ajoutent que cette somme doit être entièrement imputée sur la somme allouée au titre des postes soumis à recours. 11.

, - que les préjudices extra-professionnels n'entrent pas dans l'assiette du recours des tiers payeurs, - que néanmoins, le tribunal a ordonné l'imputation du solde de la créance du tiers payeur sur son

devant le tribunal de grande instance de Rodez, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Monsieur Roger Y... et la SCI Rio Salado, à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices, soit, après recours

du tiers payeur qu'est la CPAM de la Manche à l'encontre de la commune ; * l'employeur n'a pas la qualité de tiers par rapport à la victime de l'accident, et la caisse qui a versé des prestations est

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice de la victime soumis à recours

des préjudice non soumis au recours des tiers payeurs : Au titre des troubles dans les conditions d'existence : 9 847 Euros Au titre de l'I.

dont réparation est due à la victime, le responsable doit rembourser aux tiers payeurs les prestations indemnitaires que ceux-ci ont versées à la victime et n'est tenu de payer à cette dernière que la

Monsieur [Y] [M] ne les communique pas - mais ne formule pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

payeur établit avoir versé une prestation indemnisant incontestablement un préjudice à caractère personnel auquel cas son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice, vu l'avis émis par la Cour de

sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours

de l'accident du travail ainsi que l'avis rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 ; que ce texte dispose que "les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste