AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces
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Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4f0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette demande de rectification sera donc rejetée.
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