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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

Source officielle

Page 22 sur 1960

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CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4f0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cette demande de rectification sera donc rejetée.

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f936a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210561

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

d'identité auprès de la CPAM 26, la rectification des actes de naissance de ses cinq enfants ; que O...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210756

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210758

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd5801467740682e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

copropriétaires de l'immeuble, a constaté que la désignation de ce lot figurant à l'état descriptif de division avait omis d'indiquer qu'il comportait aussi une terrasse de 192 mètres carrés et a rectifié

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dcf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

S'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de procédure, l'erreur de droit, quant à elle, ne peut pas donner lieu à rectification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par déclaration au greffe déposée le 24 mai 2023, l'union départementale CGT Moselle (le syndicat), a demandé au tribunal , à titre principal, d'annuler l'élection de Mme [E] intervenue en violation des

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467793.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202024

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

précédent arrêt de cette cour d'appel ayant condamné la société Eisenmann Maschinenbau à payer à la société Robinetterie service une certaine somme, celle-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493850.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

doit donc être ordonnée en ce sens qu'elle représentait la société Promens SA ; qu'il y a également lieu de rectifier l'adresse de la société Promens Composants SAS » ; 1°) ALORS QUE

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162be9499b588421c5e3901

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

d'inscription au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00876

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92469

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, l'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client, le ministère public a été entendu en ses réquisitions

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21c40b8f5486fedd82b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

In limine litis Juger parfaitement recevable et fondée les demandes d'omission de statuer, de rectifications d'erreurs matérielles et de rectifications des moyens et prétentions sollicitées par les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient dès lors d'ordonner la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

Source officielle