CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00630
28 juin 2016
S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Q...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674
12 juillet 2016
D..., pris en qualité, de liquidateur judiciaire de la société Rue Le Bec, en remplacement de M. N...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711
30 novembre 2022
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour erreur, en soutenant qu'elle n'avait
61372343cd5801467740780c
19 janvier 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996, n° 197), que la société Atelier mécanique Corse mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719
17 mai 2017
judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ la société Bretagne gâteaux, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme Nicole X... en qualité de liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859
8 juin 2017
à la liquidation judiciaire, la Selarl Sarthe mandataire, prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00828
14 novembre 2019
C... a été limité, par un acte du 14 avril 2011, à la somme de 165 996,29 euros ; que la société Sasha et Swane ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sogelease France
61372345cd5801467740792a
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996, n° 196), que la société Atelier Mécanique Corse mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287
8 mars 2017
[K] s'est rendu caution des trois prêts, en souscrivant trois engagements successifs ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 mars et 28 avril 2011 ; que la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00553
20 juin 2018
puis liquidation judiciaires les 22 septembre et 16 novembre 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333
17 avril 2019
puis liquidation judiciaires les 29 juillet et 9 septembre 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00790
13 décembre 2023
[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été étendue à Mme [T] le 16 septembre suivant.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579
30 juin 2021
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [X] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501
20 avril 2017
les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00177
11 mars 2020
C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, [.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821
que par un acte du 7 juin 2012, ce dernier s'est également rendu caution de la société en garantie du découvert en compte courant que lui avait accordé la banque ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE, 3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00620
8 septembre 2021
La société Solola a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 6 octobre 2010 et 24 février 2011.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216
22 février 2017
[C], l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415 du code civil ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires
Page 22 sur 2710
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.