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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00630

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Q...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D..., pris en qualité, de liquidateur judiciaire de la société Rue Le Bec, en remplacement de M. N...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour erreur, en soutenant qu'elle n'avait

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780c

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996, n° 197), que la société Atelier mécanique Corse mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ la société Bretagne gâteaux, société anonyme, dont le siège est [...]                     , représentée par Mme Nicole X... en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

à la liquidation judiciaire, la Selarl Sarthe mandataire, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00828

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C... a été limité, par un acte du 14 avril 2011, à la somme de 165 996,29 euros ; que la société Sasha et Swane ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sogelease France

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740792a

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996, n° 196), que la société Atelier Mécanique Corse mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K] s'est rendu caution des trois prêts, en souscrivant trois engagements successifs ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 mars et 28 avril 2011 ; que la Caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00553

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

puis liquidation judiciaires les 22 septembre et 16 novembre 2010, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

puis liquidation judiciaires les 29 juillet et 9 septembre 2011, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00790

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été étendue à Mme [T] le 16 septembre suivant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [X] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00177

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, [.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

que par un acte du 7 juin 2012, ce dernier s'est également rendu caution de la société en garantie du découvert en compte courant que lui avait accordé la banque ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE, 3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00620

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La société Solola a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 6 octobre 2010 et 24 février 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C], l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415 du code civil ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Source officielle

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