Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Article Annexe art. 14

—

Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.

Article 30

—

La caisse de prêts octroie : 1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ; 2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la

Article L313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article D331-59-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.

Article D31-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

du prêt, mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16.

LEGIARTI000030108109

—

ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé le PTZ + et ci-après désigné " le prêt " ou " les prêts ".

Article 10

—

Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.

Article 3

—

Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3

—

La durée de ces prêts ne peut excéder vingt ans. La période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt est de douze ans au maximum.

Article 1895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

Article 57

—

Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.

Article L224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-13, la liste dispose de trois jours pour se compléter au même

Article R5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès

Article 12

—

Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée

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