Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l'administration est erronée dès lors qu'elle ne tient pas compte de la circonstance qu'elle effectue des encaissements

Le c) du 2 de l’article 269 du même code prévoit enfin que, pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. 13.

ont été proposées à la société Eaglecom, dans un souci de conciliation, ont été refusées par cette dernière.

C..., commissaire à l'exécution du plan de la société ambulances ADC à différentes sommes et a rejeté la demande de rappel de salaire au titre de la part variable de rémunération ; que le salarié a reçu

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner l'attribution préférentielle de l'immeuble de Douai à Mme K... ; AUX

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui commet une faute doit réparer le dommage en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la Caisse avait encaissé

créances afférentes aux commissions non encore comptabilisées mais que l'administration jugeait acquises à la date de clôture de ces exercices ; que, par voie de correction symétrique, les commissions encaissées

droits de l'homme, préliminaire, 410, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

jusque-là lui avait été refusé ; que comme les premiers juges l'ont très justement précisé, le fait que pendant une courte période des fermages aient été encaissés par les administrateurs successifs ne

, -3. 614, 53 F au titre d'un solde de compte prorata encaissé, -18. 571, 18 F au titre des loyers encaissés, -1. 402, 10 F au titre du coût de changement de serrures, -20. 000 F à titre de dommages

18 000, et de 10 300 euros en 2013, en en encaissant 13 000 ; les montants encaissés ne peuvent dès lors être qualifiés en totalité de revenus fonciers ; - les loyers versés A... la SNC La Pégoulade

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions au titre de l'année 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

signature de l'acte a eu lieu en 1982 et que la plainte a été déposée en 1989 de sorte que l'action publique était prescrite à la date de la plainte ; que le magistrat instructeur devait le relever et refuser

Elle affirme que Madame [H] est partie en vacances sans l'accord de personne, se contentant de déposer un bordereau d'encaissement de chèques.

Par déclaration reçue au greffe le 7 février 2025, M. [J] [S] a formé appel de ce jugement, intimant M. [E] [N].

X... a encaissé, au titre des bénéfices non commerciaux, la somme totale de 3 756 760 francs (572 714,37 euros) sur laquelle il a réglé les charges y afférentes ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mme [M] [U] a procéder à ces opérations mais a été ultérieurement avisée par sa banque du rejet du chèque encaissé au motif de sa fausseté.

géographique; qu'en décidant qu'il n'y avait pas eu violation de l'obligation contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par refus