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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
portant placement à titre préventif en cellule disciplinaire a été prise par une autorité incompétente, qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire dès lors que le refus
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
portant placement à titre préventif en cellule disciplinaire a été prise par une autorité incompétente, qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire dès lors que le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514
18 mars 2009
18 mars 2009
X..., mais avait pour origine le refus de l'un des ripeurs, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107082_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'obéissance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107088_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'obéissance.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a refusé de quitter la salle, en adoptant un comportement menaçant envers le maire de Montarnaud et le directeur général des services.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500532_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
président de la communauté de communes de Moselle et Madon a mis fin au stage de Mme A et l'a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2025 en mentionnant les motifs suivants : " refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions, sur un emploi auquel il avait été déclaré inapte de façon définitive et absolue, et sur une affectation inexistante ; - le refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A relatifs à son attitude envers les membres de la communauté éducative du lycée et plus particulièrement ses refus d'obéissance ainsi que son comportement agressif étaient établis. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
il est indiqué que la soustraction frauduleuse d'objets appartenant à l'entreprise, l'acceptation de commissions ou de cadeaux offerts par les fournisseurs, la falsification de documents, la rixe, le refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de la voirie, des manquements récurrents avaient été constatés dans sa manière de servir, lesquels se manifestaient notamment par un comportement parfois inapproprié et susceptible d'être qualifié de refus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb42f32b7c38854c2fd7
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1er octobre 2007, elle a été promue infirmière coordinatrice avec le statut de cadre ; que dans la matinée du 22 avril 2010, un incident l'a opposée au directeur de l'établissement au sujet de son refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A soutient que le refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne comprenait aucun médecin spécialiste
Source officielle1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le salarié a refusé de signer ce document contractuel et par lettre du 21 mars 2019, l'employeur a pris acte de ce refus et lui a indiqué qu'il resterait salarié de la SARL Les Vignobles de Méditerranée
Source officielleChambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
de témoin des faits notamment le chef cuisinier, ni de signalement de ces faits au médecin du travail, ni d'arrêt de travail en lien avec cet incident qui, au regard du rappel à l'ordre, constitue un refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404126_20240802
2 août 2024
2 août 2024
l'administration ; - la décision de licenciement en cours de stage correspond en réalité à une sanction disciplinaire déguisée ; les faits qui lui sont reprochés, consistant pour l'essentiel en un refus
Source officielle12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588
3 avril 2019
3 avril 2019
titularisé la même aimée, a été mis à la retraite d'office en juin 2006, le courrier de notification de cette décision disciplinaire qui lui a été notifié le 30 juin 2006, visant deux griefs, à savoir un refus
Source officiellePage 22 sur 104