interjeté le 21 octobre 2008, par la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION d'un jugement rendu le 11 juin 2008 par le tribunal de commerce de Nanterre qui : * l'a déboutée de ses demandes au titre du refus

Monsieur [F] [M] fait aussi valoir que la société SPS [T] FRANCE LIMITED a fait un refus de vente en clôturant son compte sur un motif inavouable tenant au fait qu’il gagne plus d’argent qu’il n’en perd

ces véhicules non dans le but prétendu de reconstituer son parc de location, mais aux seules fins de permettre à des revendeurs hors réseau, à qui elle cède ces véhicules à l'état neuf, de vaincre le refus

de refuser les conditions tarifaires anticoncurrentielles et discriminatoires imposées par le fournisseur, et la liberté d'adopter le système de vente concurrentielles qu'elle entendait promouvoir, la

ne suffisent pas pour caractériser un refus de vente de la part d'EFM ni pour pallier sa carence de ne pas avoir fait procéder aux enlèvements et ont conclu que Kaska ne démontre pas un manquement contractuel

Une telle analyse ne peut être retenue dans la mesure où les faits de refus de vente que la société ACIERINOX estime lui être préjudiciables et qu'elle demande à la Cour de faire cesser sont précisément

SIPLEC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au fabricant invoquant le bénéfice d'un réseau de distribution sélective dérogatoire aux principes de liberté du commerce et d'interdiction du refus

Z... et Mme A... de se rapprocher du notaire pour régulariser la vente dans les conditions prévues au compromis du 19 juin 2007 ; que les époux Z... ayant refusé de régulariser la vente, les époux X...

de condamner la commune de Comines à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire le 10 avril 2020 et du refus

au sein de cette société afin de répondre à la question posée en comité syndical sur la qualification du personnel ; il n'y a pas eu de fermeture de stations ni de remboursement de forfaits, mais des refus

y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé.

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la clause pénale contractuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de la clause pénale en cas de refus d'exécution

de ses commandes ; que le Conseil de la Concurrence en avait d'ailleurs déduit l'état de dépendance économique de la société Gosme ; qu'en omettant de prendre en considération cette conséquence des refus

l'année 1999 ; Elle fait grief à l'appelante d'avoir, sans avis préalable, et même sans rompre le contrat, livré un de ses concurrents directs au mépris de l'exclusivité dont elle bénéficiait, par refus

U... n'apportent aucun commencement de preuve d'un refus de vente qui leur aurait été opposé par la société Sodilor et qui aurait empêché la société EMC2 de concourir à un appel d'offres. 30.

Mme [C] a informé le 27 juillet 2017 la SCI Sud Invest par l'intermédiaire de son notaire de son refus de poursuivre la vente, refus confirmé par courriels des 21 et 26 octobre 2017, au motif que la prorogation

commis des actes de concurrence déloyale en violant l'exclusivité consentie à Estime avant la résiliation de la convention; - constater et dire et juger que la société Skidata a commis des actes de refus