au cas de l'agent qui refuse la proposition qui lui est faite par son employeur de renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

, alors, selon le moyen, "1 / que les règles du plafonnement doivent être écartées pour fixer le loyer d'un bail renouvelé, lorsque ce bail a un autre objet et un autre prix que ceux initialement prévus

Pour mémoire, te contrat prévoyait en effet un renouvellement par tacite reconduction sauf notification d'une volonté de non-renouvellement par l‘une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec

d'un titre de séjour a été refusé ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de

Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 mars 2022 et reçue le 29 mars 2022 par le service de la publicité foncière.

Cette durée, renouvelable, est fixée sous réserve du renouvellement du bail consenti par le propriétaire" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté, d'une part que Mme X... avait refusé

renouvelé de Mme X..., alors qu'après avoir relevé que son attitude intransigeante était injustifiée, la cour avait ajourné le prononcé de la peine pour lui permettre de manifester sa bonne volonté, conduit

Elle fait valoir que : - la décision du 10 juin 2016 par laquelle la SARL Clinique Mozart a obtenu le renouvellement de son autorisation de chirurgie ambulatoire sous réserve du regroupement de cette

X... a été engagé en qualité de technicien supérieur par la Cité des sciences et de l'industrie par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990

E..., qui s'était alors emporté, avait refusé, tout comme M. X..., d'effectuer cette double tâche, mais également que M. Z... avait renouvelé ses instructions à M.

[H] [J], alors : « 1°/ que le bail renouvelé au nom d'un seul des copreneurs initiaux étant un nouveau bail, les manquements de ce dernier à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail rural

au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement.

Puis, l'arrêt relève que l'employeur a proposé au salarié une affectation sur une autre zone aéroportuaire au mois d'avril 2014 qu'il a refusée, qu'après la perte du marché Aéroport de Paris à compter

    Le Gouvernement soutient que le refus de renouveler l’autorisation du séjour du requérant ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre se basaient respectivement

de renouvellement opposé aux sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Hyundai revendiquait elle-même ainsi que prévu

la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation.

Par acte d'huissier du 18 juin 2003 signifié à domicile, à la personne de Monsieur [P] [Q], employé, il a fait délivrer à Monsieur [X] [L] un congé, à effet du 31 décembre 2004, aux fins de refus de renouvellement

que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux" a violé par refus