Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 927 résultats pour « refus des enfants de se soumettre à l'examen des sangs ordonné par le tribunal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal
Article L1271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article Annexe III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉLÈVEMENTS DE SANG RARE
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article R249-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
S'il décide de faire application du 3° du II de l'article 803-8, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article
Article R2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354
Article L317-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.
Article 10
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Article L1123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 44
Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen
Article L1222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, l'Etablissement français du sang a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion.
Article 5
uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : Prélèvement de sang
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Article R1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires aux besoins des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang sont assurées par un établissement de transfusion sanguine
Article 15
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 500 € si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
Article 17
La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Article 39
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 8 50 I-3.
Article 4
cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne
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