Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.

Article L6321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code des assurances

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.

Article 371 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le refus d'agrément est motivé.

Article L352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue

Article R2251-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai

Article Annexe 4

—

ANNE SOPHIE PAULINE 17 686467 CH JUNI 18 686620 CN ALFA 19 689808 CN NEW LOOK 20 711354 CH FRANÇOIS ÉLIE 21 711362 CH LUSEVY 22 721860 CN GROS LOULOU 23 735 900 CH ANTHEUS 24 739749 CN L'ASTÉROÏDE 25 799460 CN YA PLU K 26 806638 CN PÈRE

Article Annexe 4

—

ANNE SOPHIE PAULINE 17 686467 CH JUNI 18 686620 CN ALFA 19 689808 CN NEW LOOK 20 711354 CH FRANÇOIS ELIE 21 711362 CH LUSEVY 22 721860 CN GROS LOULOU 23 735900 CH ANTHEUS 24 739749 CN L'ASTÉROÏDE 25 799460 CN YA PLU K 26 806638 CN PÈRE

Article ANNEXE V

—

Tulipiers ; - chemin de la Source entre la limite Sud du lotissement social les Tulipiers et la route des Ananas ; - route de Moufia (CD 60) entre la route des Ananas et le boulevard Jean-Jaurès ; - boulevard Jean-Jaurès entre le CD 60 et la rue du Père-Lafosse

Article 8

—

Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait

Article R4544-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62

Code du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles

Article D334-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 60

Code de l'éducation

En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport. Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.

Article R5141-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.

Article D113-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78

Code rural (nouveau)

Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R562-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article L111-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.

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