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53 435 résultats pour « regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC001205205

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Ainsi qu’il ressort des derniers arrêtés ministériels appliquant le régime spécial de détention, le requérant est actuellement poursuivi pour des faits criminels liés toujours à son appartenance à une

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC001205705

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Ainsi qu’il ressort des derniers arrêtés ministériels appliquant le régime spécial de détention, le requérant est actuellement poursuivi pour des faits criminels liés toujours à son appartenance à une

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407569

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

sommes versées aux agents de la RATP durant les arrêts de travail pour maladie ne sont pas la contrepartie d'un travail effectif, mais constituent des prestations en espèces dues en application du régime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0706DEC003114396

Admin. suprême

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Ce régime spécial a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2000.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8012

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

code civil, transposant l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, ouvre une option à la victime qui peut agir sur le fondement du droit commun, quand bien même les conditions d'application du régime

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

code civil, transposant l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, ouvre une option à la victime qui peut agir sur le fondement du droit commun, quand bien même les conditions d'application du régime

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

code civil, transposant l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, ouvre une option à la victime qui peut agir sur le fondement du droit commun, quand bien même les conditions d'application du régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

du régime spécial de sécurité sociale propre aux entreprises minières et assimilées résulte des seules dispositions d'origine réglementaire de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d12

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

d'une violation des articles L. 511-1 du code du travail et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif à l'application du régime

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657271

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation des immeubles insalubres - Principe. | 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3589ba5988459c5879a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., qui avait effectué plusieurs opérations immobilières en se plaçant sous le régime spécial des marchands de biens, a vu ce régime remis en question, faute pour lui d'avoir régulièrement tenu son répertoire

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed3

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI DU DIFFEREND QUI OPPOSE LES PARTIES, A DECIDE, QUE LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE REGI PAR

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] recevable, - dit qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien de son affiliation au régime spécial de sécurité social des marins du 3 décembre 2013 au 1er décembre 2020, - infirmé la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101024_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c387

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

22 mai 1988, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coupe de bois abusive et sans autorisation dans une forêt soumise au régime

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c7a

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

LES ARRERAGES NE LUI ETAIENT PLUS SERVIS PAR APPLICATION DES REGLES DE NON-CUMUL EDICTEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, L'INTERESSE ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'UN REGIME

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200513

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

commission relève que l’ordonnance n° 2016-800 du 1er juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine a modifié l'article L1121-15 du code de la santé publique qui avait instauré un régime

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2208603_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

En vue de permettre aux entreprises de bénéficier pleinement du régime spécial des profits de construction, il a été décidé d'autoriser les sociétés civiles immobilières à liquider le prélèvement de 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

, et Electricité de France, d'un régime spécial de sécurité sociale.

Source officielle