Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'article L.821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se

, ont été violés par la cour d'appel ; qu'en son second moyen, il est successivement soutenu, d'une part, que la cour d'appel, en autorisant la SCP à ouvrir un cabinet secondaire à l'étranger, en dehors

: "Les familles des travailleurs marocains peuvent rejoindre ces derniers et toutes facilités seront accordées à cet effet par le gouvernement français dans le cadre de la législation et de la réglementation

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1983, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A CONDAMNE

SANCTION PENALE ET SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI DE LA BANQUE DE FRANCE TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER

pour le faire cesser ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les précautions critiquées, « prévues au titre de la nécessaire sécurité dans l'établissement concernent toute personne étrangère

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

(YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger

juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir que le règlement de course du comité international de Méditerranée, qui se référait à la réglementation

Dès lors que, comme il a été dit aux points 5 et 7, les provinces de Nouvelle-Calédonie sont compétentes, en vue de la préservation de l'environnement, pour, le cas échéant, adopter une réglementation

PAS FAIT ACTE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX IMPOTS VISES PAR LA PLAINTE, QUE LE DEMANDEUR NE PEUT DONC ETRE DECLARE COMPLICE D'UNE FRAUDE FISCALE NON CARACTERISEE, ETANT AU SURPLUS DEMEURE ETRANGER

juridiction compétente; que la qualité de ressortissant et de protégé français qu'il invoque ne paraît pas de nature à faire obstacle à son extradition, que si le "Code de la nationalité" prévoit que les étrangers

[X] justifie de le soumettre à un examen d'aptitude portant sur les matières de droit civil, droit commercial, droit administratif, déontologie et règlementation professionnelle. M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

DES PERSONNES QUI SE PRESENTAIENT POUR LA PREMIERE FOIS; "ALORS QUE PAREILLES DECLARATIONS NE PEUVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS QU'UN ETRANGER

exportation, contraire à la directive du 16 juin 1975 et au principe de la libre circulation des marchandises ; qu'il résulte de l'article 3 du décret du 21 novembre 1979 qu'une entreprise de droit étranger

une jurisprudence communautaire constante, les articles 3-f, et 5 ne peuvent pas être interprétés comme privant les Etats membres de tout pouvoir dans le domaine économique en leur interdisant de réglementer

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation