Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 181 résultats pour « rejet en raison de l'exécution de l'obligation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
. - Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée. a) Forme des conduits
Article 51-10
Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :
Article 4
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Article 14-1
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
Article R549-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
Article R335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
Article R.4122-4-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Article R4163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
Article R4313-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Article R592-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.
Article R631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article D5212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi
Article D1336-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit : 1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
Article 6
Ces rejets ne devront pas entraîner de conséquences préjudiciables à la faune piscicole. 3.
Article 73
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
Les dispositions générales tendant à réglementer l'exécution des travaux de bâtiment doivent être scrupuleusement observées.
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation du sursis à l'exécution
Article 6
Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
Article R1337-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter : 1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ; 2° L'obligation prévue
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