Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé

X... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société Auchan France, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

constituait pas une modification essentielle du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

D... relative à sa classification, qu'aucune pièce produite aux débats ne permettait de connaître la nature exacte des fonctions réellement exercées par M.

et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon

formé par l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que "l'acte d'indiscipline", relevé contre lui, s'il ne peut être qualifié de faute grave, n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement

déclaré abusif le licenciement alors que, lorsque la mésentente entre deux salariés est telle que la bonne marche de l'entreprise est suceptible d'être perturbée, le choix de celui qui doit être licencié relève

le premier moyen, pris en ses cinq branches et sur le deuxième moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a relevé

. ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

a été licencié le 17 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

épreuves de sélection ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, d'une part, de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle

société Multiservice du Hameau, a été licenciée pour faute lourde le 9 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle

la société Sopra, a été licencié le 26 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle