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207 772 résultats pour « remboursement aux caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615762

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, QU'A CONCURRENCE DE 142.000 F LES FONDS PRETES A LA SOCIETE PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES PRECEDEMMENT SOUSCRITS AINSI QUE DE LA

Source officielle

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CC

soc

6079b2149ba5988459c5595a

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

LAITIERS (SITAL) A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DU 13 FEVRIER 1968, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f836

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la Caisse), tiers payeur de prestations à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201681

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

accueilli cette demande, la juridiction du premier degré a, notamment, condamné in solidum l'employeur et son assureur, la société Allianz (l'assureur), à rembourser à la caisse les montants de la réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200557

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE, seuls peuvent être remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués par un auxiliaire médical ayant fait l'objet d'une

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504945.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois, dit que la sanction serait exécutée du 1er juin 2025 au 31 mars 2026, condamné l'intéressé à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187b

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

à la caisse de mutualité sociale agricole l'intégralité des débours qu'elle avait exposés pour le compte de son assuré X..., au motif que Mme Y... n'ayant pas été appelée en la cause, il ne pouvait être

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed Z

61372565cd5801467741d5f2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

de la caisse d'assurance maladie" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200026

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

QU' aux termes de l'article 5 c) de la nomenclature générale des actes professionnels, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués personnellement

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

pour en bénéficier ; que M. et Mme X... ayant alors suspendu leurs remboursements et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ouest ayant rendu exigibles l'ensemble des prêts, M. et Mme X... ont mis en cause

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du jugement en sa disposition condamnant l'AP-HP à rembourser à la caisse [...] les coûts des séjours relatifs aux dossiers n°

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du jugement en sa disposition condamnant l'AP-HP à rembourser à la caisse de Seine-Saint-Denis les coûts des séjours relatifs aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00462

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Caisse d'épargne

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CC

soc

613723c1cd5801467740dbfb

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

France et la société Axa à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des indemnités journalières versées à Mme Y... jusqu'au 29 février 1992, l'arrêt infirmatif de la décision du premier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200636

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6, 7 et 9 qu'il convient de condamner l'allocataire à rembourser à la caisse la somme de 4 242,38 euros au titre de l'indu de prestations familiales pour

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CC

soc

6079b2139ba5988459c558f1

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

OU LA BLESSURE; CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e341

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200576

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

d'assurance maladie ; en l'absence de preuve d'une telle prescription, le traitement ne peut faire l'objet d'un règlement par la caisse primaire d'assurance maladie ; la demande de remboursement de la

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db3e5d80f0008c2e92c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Z] le 22 février 2016 ; - condamné la société, représentée par son mandataire judiciaire, et la [9] (l'assureur) à rembourser à la caisse l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201074

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il en conclut que l'employeur était tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse même si le rappel de ce droit au remboursement ne figurait pas dans le dispositif du jugement. 8.

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