AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615762
2 février 1983
2 février 1983
A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, QU'A CONCURRENCE DE 142.000 F LES FONDS PRETES A LA SOCIETE PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES PRECEDEMMENT SOUSCRITS AINSI QUE DE LA
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soc
6079b2149ba5988459c5595a
6 mars 1975
6 mars 1975
LAITIERS (SITAL) A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DU 13 FEVRIER 1968, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER
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