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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02112

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin fixé au 7 mai 2010 avaient été soumises aux parties, ce qui traduisait la remise

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction, des résultats

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434207

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

en cause le prix de revient de l'investissement et donc le montant de la réduction d'impôt en litige, alors qu'elle avait relevé que la remise en cause de cet avantage fiscal était également fondée sur

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f7

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

, à savoir la loi du 5 juillet 1985 fondée sur l'idée du risque ; " alors qu'en disposant que " les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407116

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

les avoir condamnées à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission d'une créance est générale et s'oppose à ce que soient remises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300414

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

réitérée lors de l'assemblée générale du 28 juin 2006, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que les provisions appelées sur la base de ce budget ne pouvaient être remises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310113

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en cause par les travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans un avis du 31 mai 2002, la SOCOTEC avait noté que « la stabilité du mur n'est pas remise en cause » ; que pour retenir la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310114

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en cause par les travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans un avis du 31 mai 2002, la SOCOTEC avait noté que « la stabilité du mur n'est pas remise en cause » ; que pour retenir la responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ) que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible d'entraîner la remise

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072698

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

A a remis en cause ce régime de taxation atténuée ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbcf

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

de la loi du 5 juillet 1985, traitant de l'entrée en vigueur de cette loi et des dispositions transitoires, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02546

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, exécuté et résilié avant son intervention, la cour d'appel qui a permis la remise en cause rétroactive de relations juridiques établies et résiliées de bonne foi, a violé les principes de sécurité juridique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400680_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En ce qui concerne les pénalités appliquées à la remise en cause de la déductibilité des provisions : En premier lieu, aux termes de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993981d302277d8e8c70

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par ailleurs, vous ne contestez pas sur le fond la remise en cause de l'abattement forfaitaire appliqué à tort pour les artistes de cirque - cette remise en cause ayant déjà été relevée dans le précédent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101069

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Y... tendant à la remise en cause du prononcé du divorce, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de sa volonté constitutives d'un cas de force majeure ; - la remise en cause à concurrence de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 ne repose sur aucune base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110576

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

le droit à commission de la société PL Conseil, cependant que la remise en cause de la cession par un accord ultérieur des parties ne pouvait remettre en cause ce droit à commission, a violé l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00634_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En second lieu, à supposer qu'en se prévalant de l'absence de remise en cause de charges analogues au titre des exercices clos en 2016 et 2017 dans le cadre d'une proposition de rectification du 9 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301334

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

le bailleur est en droit de reprendre l'intégralité des terres données à bail à l'issue du bail pour les exploiter personnellement s'il justifie de certaines conditions qui ne sont pas en l'espèce remises

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202294_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2009 d'un produit inscrit cette même année en comptabilité comme " produit constaté d'avance " puis comptabilisé pour partie chaque année dans ses produits, la remise

Source officielle