Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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27 514 résultats pour « remise de chèque en dépôt au bénéficiaire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts
Article R214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
des sûretés peut utiliser ou aliéner ; b) Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 1
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article D7125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Article D7227-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Article 1
2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : FONCTIONNAIRES ET AGENTS non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Agents non titulaires de droit public relevant
Article 22
A défaut de remise de l'extrait cadastral et, en cas de changement de limite de propriété, à défaut de remise du document d'arpentage, le dépôt est refusé.
Article R442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67
-Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement.
Article A444-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
des impôts ; 2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.
Article R462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Article L236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte
Article 212-38-7
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier dont le contenu et les modalités de transmission sont déterminés dans une instruction de l'AMF.
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement
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