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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6718947bd8ceca1cd7018eac
21 octobre 2024
[X] qui dispose ce qui suit : « Sauf en cas de remplacement d'un salarié en position de congé de courte durée, ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper, pour une période excédant
soc
613722edcd58014677403567
2 juillet 1997
annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans
613723c6cd5801467740dff2
6 juin 2001
de la société Unicopa jusqu'au 17 mai 1993 pour assurer, en qualité de standardiste, des remplacements de courte durée puis, à compter de cette date, le remplacement d'une salariée absente, dans le cadre
61372384cd5801467740ad0d
15 juin 2000
, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ; qu'un licenciement prononcé en raison des conséquences d'un congé maladie prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce n'est qu'indirectement
61372375cd5801467740a138
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
[G] en congé du 15 au 19 février 2016'', puis ''dans le cadre de deux contrats pour accroissement temporaire d'activité entre le 22 février et le 20 mai 2016'' ; que, pour débouter le salarié de ses demandes
613723f5cd58014677410710
13 mars 2002
d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348
14 décembre 2022
la réalité d'un remplacement définitif de la salariée. 10.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185
20 novembre 2024
la qualification du salarié remplacé ; qu'en statuant ainsi, quand ces intitulés de poste ne caractérisaient pas la qualification professionnelle des salariés remplacés, dont la classification n'était
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00669
de l'accord formel de la société Saja International Co Ltd (la société Saja International) de renoncer de manière anticipée au bénéfice de son contrat de licence de la marque JB Martin et de la transmission
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385
15 avril 2026
La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.
613722afcd58014677400127
13 juin 1996
totalise six mois d'absence pour maladie au cours d'une période de douze mois consécutifs, il peut être remplacé, après consultation des représentants du personnel, si son remplacement s'avère indispensable
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01443
10 octobre 2018
confiés aux époux X..., tels qu'ils ressortent des listes annuelles des intérims produits aux débats, leur interdisaient dans les faits d'envisager leur propre remplacement et l'engagement de salariés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413
6 mai 2026
des obligations d'informations mise à sa charge par un accord collectif octroyant des congés compensateurs de remplacement aux lieu et place du paiement des heures supplémentaires privait d'effet un tel
61372390cd5801467740b6b1
11 juillet 2000
l'organisation du travail de l'employeur, nécessite l'embauche préalable d'un remplaçant ; qu'en effet, le remplacement du salarié absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié
61372509cd5801467741a71c
9 octobre 2007
à son remplacement définitif par lettre du 18 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
et du préjudice porté à la bonne marche du service du fait de ses arrêts de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée
61372384cd5801467740ad93
19 avril 2000
, le salarié a bien été remplacé à titre définitif par la mutation de M.
61372237cd580146773fb2c6
7 juin 1994
, le 10 août 1983, elle a été maintenue dans ses fonctions, par un nouveau contrat de même nature pour une durée minimale allant du 1er septembre 1983 au 24 août 1984, afin de remplacer deux salariées
61372405cd580146774113df
16 janvier 2002
du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur
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