alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que la visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), Mme B..., engagée le 4 septembre 2006 en qualité d'assistante par la société Bellot Mullenbach et associés, devenue la société BM&A (la société), a été

que, par ailleurs, en application de l'article L. 450-7 du Code de commerce, les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tous documents ou éléments d'information détenus

Deweirdt, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Yonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu

parcelles, de l'allongement de parcours et de la rupture de l'unité d'exploitation ; Attendu que, pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que des opérations d'aménagement sont en cours afin de replacer

défense, alors : « 1°/ d'une part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir

habilitation expresse en vertu des articles 44 II de la loi du 27 décembre 1973 et L. 121-2 de la loi du 26 juillet 1993 portant Code de la consommation, lesquels étaient respectivement, le premier, devenu

[G] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors « que l'ordonnance du président de la cour d'appel ou de son délégué qui apprécie la décision de placement en rétention administrative ou

Postérieurement à deux réunions avec les délégués du personnel organisées les 16 août et 15 novembre 2010, l'employeur informait M.

Cet arrêté a été signé ainsi 'pour le Préfet et par délégation par le Directeur de Cabinet M.

T... a été engagé le 14 mars 2011 par l'association Agence parisienne du climat par un contrat à durée déterminée s'achevant le 31 décembre 2011 ; que le salarié a été élu délégué du personnel suppléant

délégué supplémentaire et qui plus est sans qu'il ne remplisse les conditions légales prévues à l'alinéa 1 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 de la convention collective prévoit que dans

, courant 2009, salarié de cette société en tant que directeur commercial en remplacement de M.

dûment avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE

la délégation unique du personnel, présenté par le Syndicat CGT collège courriers/employés, bénéficiant de 20 heures de délégation par mois ; qu'avant 2010 Monsieur Salim X... était déjà délégué du Personnel

... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués

syndical en remplacement de M.

Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019. 3.

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité