Codes de loi français

Article 415-5

A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.

Article 20-3

-L'établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à l'élaboration des propositions de service express régional métropolitain mentionné à l'article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre chargé des

Article 120.8

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique seroit compromise, et sur la réquisition expresse de l'officier civil, lequel se conformera aux loix et aux

Article 322-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Article D752-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse

Article R593-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04

l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse

Article 200 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.

Article 418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation

Article 16

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 6°, 8°, 11° et 13° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 13° du même article doivent faire en outre

Article 15

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 14 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux

Article 2

, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses

Article 6

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Article 13

Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.