C'est donc de manière impropre que le rédacteur de l'acte a utilisé le terme de caution et fait mention, par adoption imprudente de clauses de style, des renonciations au bénéfice de discussion ainsi que

K... n'ont pas renoncé au principe de division et aucune disposition du contrat de prêt cautionné ou de leur engagement personnel ne prévoit de solidarité des cautions entre elles.

PAIEMENT N'AYANT ETE EFFECTUE, GRACIEUX A ADRESSE A X..., LE 30 JUILLET 1970, LA LETTRE SUIVANTE, REGULIEREMENT PRODUITE : JE SOUSSIGNE SERGE Y..., RECONNAIS PAR LES PRESENTES BIEN DEVOIR A M X...

de droit, et qu'elle a respecté ses engagements pris envers la SOFARIS ce qui l'a conduite à renoncer à ses demandes contre les cautions.

Elle fournit un état récapitulatif des paiements effectués par toutes les cautions ainsi que de leur imputation.

de permis de construire aurait été également prorogée, soit elle se serait prévalue du manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels et, d'autre part, que la Sci 206 rue de Paris avait renoncé

NATURE DE L'AFFAIRE : 539 Autres demandes relatives au cautionnement.

de la bailleresse à réclamer quelque somme que ce soit au titre de la restitution des locaux et renonciation de la locataire à réclamer quelque somme que ce soit au titre des équipements, elles y ont

Y..., en sa qualité de caution, les sommes de 187 284,82 euros et de 1 498,20 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information

Attendu que la société Herta reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat de garantie de paiement la SOCADIP s'était portée caution

Si la carte de crédit n'a pas assez de crédit pour la caution, le client devra acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt.

MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES NE CONCERNAIT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION AYANT UNI LA SCI A LA SOCIETE CIB ET LES PORTEES RESPECTIVES D'UN CAUTIONNEMENT

bien immobilier à la société civile immobilière du Mazet ; qu'ils ont assigné la caisse régionale de Crédit agricole du Gers (la banque) en paiement du solde du prix, pour lequel elle s'était portée caution

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant pour écarter la forclusion contractuelle du recours du créancier contre les cautions, sur les termes de cette lettre par laquelle les

représentant 5 % du règlement conformément aux modalités de paiement ; que la banque, mise en demeure d'honorer sa garantie par le vendeur, s'y est opposée, en soutenant ne s'être engagée que comme caution

, 1- ALORS QUE le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, qu'il appartient au créancier de prouver ; qu'en l'espèce, pour condamner Monsieur Y... en qualité de caution, les juges

en dehors de ces hypothèses, nullement interdiction aux associés de renoncer à titre personnel à leur faculté d'agir en responsabilité contre le gérant.

X... ; QU'il ajoute que l'acte de prêt comporte la renonciation expresse de la banque à la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ainsi qu'à la solidarité des cautions, de sorte que l'assignation