actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ; "2°) le paiement dans l'ordre suivant : "a) de la réparation

obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation

obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation

obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation

obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation

l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 22 octobre 1985 a mandaté le syndic, par une décision dont les termes sont généraux, pour poursuivre une procédure judiciaire en réparation

Z... à payer à la SNC Alinéa, d'une part, des dommages-intérêts en réparation du dommage résultant de leur concurrence déloyale, à M. X...

UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU

considéré comme résultant de façon certaine et directement de l'infraction initialement visée à la prévention ; " alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation

nouvelle expertise, évoqué l'affaire et renvoyé les parties à une audience ultérieure sur intérêts civils ; que la Macif ayant été jugée, à l'occasion d'une procédure distincte, tenue de contribuer à la réparation

assigné en référé la société Cegelec et la société Allianz devant le président du tribunal de commerce de Pau, afin d'obtenir leur condamnation à lui payer une somme provisionnelle à valoir sur la réparation

société Chococam et la société Nouvelle d'assurance du Cameroun, son assureur, subrogée dans la mesure de l'indemnisation partielle effectuée par elle, ont assigné notamment le transporteur maritime en réparation

Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 885 K du code général des impôts, les indemnités perçues en réparation

A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DE LA SOMME D'UN MONTANT DE 150.000 F MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION CONSECUTIVEMENT A LA MISE

CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation

Y... la somme de 376 140 F en réparation des dommages causés à leur propriété par le rétablissement du plan d'eau de "La Grande Forge" ; 2° la décharge de toute condamnation, Vu 2° sous le numéro 57