L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

, motifs impropres à exclure la réparation des autres dommages dont il était demandé réparation contre la société Prorassur, en particulier de la perte d'exploitation et du dommage moral subi par la société

[L] [R] la somme de 79 819,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour les victimes ; que

la somme de 18 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que bien qu'Abderzak Ouazzany n'ait recelé que partie des objets volés, les époux X... étaient en droit de lui réclamer la réparation

spécifiquement ; qu'en refusant de reconnaître à Mme D... le droit d'obtenir réparation du préjudice spécifique né de l'esclavage sexuel dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les articles

de ses préjudices avant déduction de la provision, alors, selon le moyen, que l'augmentation de la pénibilité au travail, avant consolidation, constitue un dommage distinct de celui réparé par l'indemnité

Y... un véhicule automobile BMW 320 I, d'occasion, sans attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le véhicule avait été accidenté ; que si Konecny a fait réparer le véhicule avant de le vendre

famille n'est pas significatif ; que sa rétractation révèle, d'une part, la souffrance de l'enfant, consciente qu'elle a, par ses déclarations, "mis à mal" sa famille, et, d'autre part, le souci de réparer

premier moyen de cassation de l'arrêt du 7 mai 1998 proposé pour Monique Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réparé

[R] la somme de 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt constate que les débours définitifs de la caisse s'élèvent à la somme de 50 528,56 euros. 7.

"à titre de réparation" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une

X... a assigné en réparation ces deux derniers, assurés par la compagnie Groupama du Maine (Groupama), qui ont appelé en garantie M.

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 11. Pour condamner in solidum MM.

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. 5.

[H] à payer à Mme [X] [K], veuve [N], en sa qualité de victime indirecte la somme totale de 269 179,68 euros en réparation du préjudice subi ès qualités de victime indirecte de l'accident de la circulation

Prononçant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné Mme [N] à verser à Mme [W], agent public, certaines sommes en réparation de son préjudice et a déclaré la décision opposable à la

[G] et la MAF à leur payer la seule somme de 9 680 euros TTC au titre de la réparation du conduit de cheminée de la salle à manger, alors « que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

par le ou les préjudice(s) financier(s) résultant de la privation de la trésorerie, que l'octroi des intérêts vient réparer ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu réparer le préjudice né de la