Z... a assigné en réparation M. X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente peut, par dérogation et en accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée

et consultation du comité d'établissement, de reporter au vendredi 17 mai 1985 le jour férié accordé aux salariés au titre de la fête de "La ville Gozet" de telle sorte que ce jour, étant associé à celui

des sommes proposées pour le personnel licencié et non repris, l'accord intervenu ayant pour effet d'octroyer, à titre de compensation du préjudice subi du fait du licenciement, à chaque salarié, une

sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques et gazières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

des moyens alloués aux personnels suppléants du public et aux personnels suppléants du privé, par académie, à compter de 2014 .

aux comités d'établissements et la répartition des sièges entre ces établissements pour la constitution du comité central des établissements français de la compagnie Vu les autres pièces du dossier ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 4 juillet 2018) que Mme M... a été engagée le 1er octobre 1994 par la société Sic en qualité de grand reporter, selon contrat de travail

le ministre de l'emploi et de la solidarité, rapportant la décision du 4 février 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, a procédé à la répartition

l'annulation du jugement du 6 mai 1980 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T., la décision du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant

d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir été autorisé constitue un motif d'irrégularité de la mise en cause de cette personne – laquelle se trouve

le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; qu'en excluant du recours du tiers payeur une indemnité réparant

le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'arbitrage sur la répartition

Le poste que vous assuriez étant supprimé, les taches correspondantes seront réparties entre le personnel déjà en place à savoir : - le comptable s'occupera de la gestion de la paie avec le cabinet extérieur

par la première transaction; qu'il n'a pas plus été réparé par le second protocole qui ne portait que sur le seul préjudice à caractère personnel résultant de l'amputation; que la cour d'appel,

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des élections en vue de désigner les représentants du personnel au sein du comité d'agence de l'agence régionale de santé