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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les repos compensateurs Pour infirmation du jugement déféré, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01126
8 juin 2016
8 juin 2016
du rapport d'expertise, que toute heure accomplie par Monsieur F... au-delà du contingent de 180 heures institué par l'article D 212-25 du code du travail ouvrait droit au repos compensateur, la Cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
5 avril 2016
Sur les repos compensateurs Depuis la loi du 20 août 2008 , la loi ne prévoit le principe d'une contrepartie obligatoire en repos que pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01928
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... a accompli : - en 2006 : 500 heures supplémentaires dont 70 heures donnant lieu à repos compensateur d'une demi-heure chacune et 280 heures donnant lieu à repos compensateur d'une heure chacune ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
X... de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs consécutifs. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'expertise M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00039
11 janvier 2012
11 janvier 2012
repos compensateur supplémentaire ou d'une indemnité représentative de ce jour de repos, la cour d'appel ne pouvait, à raison du fait que le jeudi de l'ascension avait coïncidé en 2008 avec le 1er mai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194
24 octobre 2012
24 octobre 2012
payés sur l'indemnité compensatrice de repos compensateurs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 3124-24 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
661f66072313f20008a52699
16 avril 2024
16 avril 2024
le rappel des repos compensateurs liés au forfait des 43 heures de travail hebdomadaire; - 17 411,97 euros à titre de rappel de salaire des repos compensateurs obligatoires pour dépassement du contingent
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f2
2 avril 2008
2 avril 2008
d' ancienneté. - sur les sommes dues au titre du temps de pause, du repos compensateur et des heures de nuit : la S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19a
7 février 2012
7 février 2012
de repos compensateur ayant le caractère de dommages et intérêts, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899
25 avril 2023
25 avril 2023
de la privation des repos compensateurs, Une somme nette s'agissant des dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive, 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00821
6 mai 2009
6 mai 2009
X... les sommes de 7 303, 31 euros et 2 504, 71 euros au titre des repos compensateurs 2002 et 2003, alors, selon le moyen : 1° / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à repos
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88797
29 septembre 2006
29 septembre 2006
doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service -ces repos ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur les repos compensateurs Pour contester le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre des repos compensateurs,
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112583
26 février 2016
26 février 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 175 952,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'annulation des jours de repos compensateurs
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e91
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Y... est employé par la société Dudec depuis le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le repos compensateur
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe248
4 juillet 1995
4 juillet 1995
compensateur, l'arrêt retient que le repos compensateur doit être réclamé à l'employeur dans le délai de deux mois de l'ouverture des droits, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11134
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel d'heures supplémentaires : M.
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b2a
16 décembre 2005
16 décembre 2005
X..., salarié de la société Lorentz de mars 1990 à juillet 1999, a saisi la juridiction prud'homale en avril 2000 notamment d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbf8
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Y..., licencié par elle pour motif économique, une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'ignorance dans laquelle elle l'avait laissé de ses droits à repos compensateur, alors, selon le moyen
Source officiellePage 22 sur 3603