[P], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LA VOITURE D'OCCASION [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 848055034 - 2019 B 664 Représentant légal : Rachid EL FARSI Président comparant en personne

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Poste, qui est recevable : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors des élections des représentants

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

Aux termes de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version alors applicable : " Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit

pas, statutairement, catégorielle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

de l'aménagement et du logement signe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit " ; 4.

de La Poste et des représentants du personnel " ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour

de cause, être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire : (...) les représentants du personnel au sein

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association fédérale couple et enfant-accompagnement des personnes,

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

de 1'employeur et la délégation du personnel de l'établissement Monier de [Localité 1], cette délégation a exprimé vouloir procéder à la désignation de son représentant du personnel au CHSCT et a voté

représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires ministériels, peut apporter certains aménagements aux résultats auxquels aboutirait une répartition strictement proportionnelle au

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

annulé cette décision en tant seulement qu'elle autorisait le licenciement des représentants du personnel ; Sur la requête du syndicat C.G.T. des établissements Jacques fils et de seize salariés licenciés

du personnel employés ou quatre représentants du personnel cadres, s'il s'agit d'un cadre ; que pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'aucune irrégularité sur le fondement de l'article 51