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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

60376561e2b412426e1269c9

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

APPELANTS Maître [Q] [E] Mandataire judiciaire agissant es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société SILICIUM D E PROVENCE, demeurant [Adresse 2] représentée

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c84

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Matériaux, représentée par Achille Z..., en employant des manoeuvres frauduleuses lors de la cession des actions de la société SABM, en l'espèce, en présentant aux acquéreurs un bilan inexact de ladite

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5b

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

aucun élément de preuve de ses affirmations ; qu'à l'audience son conseil produit une liasse de documents dépourvus de toute valeur probante tant en droit qu'en fait et qui selon lui seraient censés représenter

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

janvier 1994, ce holding concluait un moratoire avec ses banquiers pour le réétalement de sa dette ; qu'en même temps, elle menait des négociations avec d'autres groupes de parfumerie, dont le groupe représenté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au sein d'un groupe de sociétés, ne sont concernées que les opérations de gestion des filiales de la société dont le demandeur est actionnaire. M.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5549c

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS DE GLINSKY MAIS DE CELLES DE SON CO-LIQUIDATEUR MELOT TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 23 DECEMBRE 1970

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Le droit de participation potentiel des actionnaires actuels sera calculé au prorata de leur participation actuelle dans la Société, sauf accord contraire entre les actionnaires majoritaires et [X] [R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10230

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

La cour constate au surplus qu'il est inexact d'affirmer que l'intérêt général de la société a été défini par les actionnaires comme exigeant que la direction et la gestion des affaires soient assurés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01216

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2011) et les productions, qu'un document intitulé " promesse unilatérale d'achat " a été établi entre d'un côté la société Ast groupe, représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Y..., actionnaire principal de la société Ludi SFM, a recruté lui-même M. X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Monsieur [E] [N] a sollicité sa mise hors de cause et a affirmé que s'il a été l'un des actionnaires fondateurs de la SA A La Marée, il en n'est plus actionnaire depuis 1992.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'article 8-1 du pacte d'actionnaires signé le 4 novembre 2014 est relatif aux engagements des parties lors de la cession de contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

familiaux des autres actionnaires, comme le font généralement les sociétés dont le capital est partiellement détenu par les membres d'une même famille mais, simplement, les actionnaires détenant plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10354

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[X] est dans l'attente d'une proposition de la part de l'actionnaire majoritaire (M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD000164306

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

actionnaires. 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00598

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

La feuille de présence de l'assemblée générale de 2002 relevait de manière très claire que Dofirad BV y était représentée par Maprima, sa gérante, elle-même représentée par M. [G] [K] ; 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00251

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

qu'en estimant qu'une action de concert serait nécessairement caractérisée entre la SCPL et le nouvel investisseur HFJG sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la conclusion du pacte d'actionnaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC005420811

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Tunç Buruşukoğlu («   le requérant   »), né en 1971 et résidant à Istanbul, représenté par M e M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e44c25a97f0381f5427

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

SA AERIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Aéroport International [1] [Adresse 1] [Localité 2] - REPUBLIQUE COTE D'IVOIRE Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Le Clos de l'Agora 91000 EVRY représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie B...

Source officielle

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