Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats

LE MOUEL Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

» et que Me Z... représente aussi le débiteur dont l'intérêt à agir ne peut être dénié ; 1°ALORS QUE l'intérêt ne saurait se déduire de la seule qualité à agir ; qu'en jugeant inopérant le moyen tiré

X..., ès qualités, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait été chargé que d'une mission d'assistance du débiteur et non de représentation ; qu'en statuant de la sorte, quand M.

raison de son état de cessation des paiements, fixe la date de celle-ci au 19 février 2008 et nomme Me Y..., précédemment représentant des créanciers, en qualité de liquidateur, une mission de représentation

A cette audience, Monsieur [B], représenté par son conseil, a maintenu sa contestation quant à l’absence de bonne foi de la débitrice.

CRÉANCIER POURSUIVANT DEMANDEUR d'une part, ET : Monsieur [I] [T] [B] [J] [G], né le 12 décembre 1985 à LANNION (COTES D’ARMOR),demeurant 4 rue du Lavoir - 22780 PLOUNERIN non comparant, ni représenté

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; La COUR, statuant après débats

Le débiteur et la (selarl) Etude [R] représentée par Me [I] [Q] et Me [X] [O], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément

Madame [E] [V], débiteur saisi, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Monsieur [G] [T], débiteur saisi, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

[B], était représentée devant la cour d'appel par M. [U], qui n'était que l'avocat de M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

judiciaire de la société GME n'est pas intervenu volontairement à la procédure ; postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, seul le mandataire-liquidateur était investi du pouvoir de représenter

Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats

Non comparant ni représenté Débiteur saisi * * * * * A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 février 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

, 32 alinéa 2, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus non coupables du délit