Codes de loi français

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

LEGIARTI000047067026

Article 9 bis L'article 9 bis n'est pas applicable. Article 11 Art. 11.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. II.

Article R543-290-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des

Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de

Article 8

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de

Article R6223-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 6223-66

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles

Article Annexe

DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 40 48 Endurance (1 à 2 heures) 46 56 Endurance (2 à 4 heures) 50 60 Endurance (4 à 12 heures) 55 66

Article L1324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29

Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.

Article 113-48

Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.

Article Annexe 4

LISTE DES PRESCRIPTIONS POUR LES BESOINS DE LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULE La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement 167/2013

Article D1453-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article D634-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder

Article 1

Il est procédé au remboursement des cotisations prévu à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée lorsque le montant annuel de la rente susceptible d'être servie au titre de l'article 66 de ladite ordonnance est inférieur à 1.000 francs

Article Préambule

Aux fins du présent chapitre, les expressions "recueil LSA" ou "recueil" désignent le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage, que le Comité de la Sécurité Maritime a adopté par la résolution MSC.48(66), tel qu'éventuellement

Article 4

I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :