La requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la rupture du contrat intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié

séparant chaque contrat de travail à durée déterminée ; qu'en se fondant sur ses motifs relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

Dès lors, en l'absence de contrats de travail à durée déterminée, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et au titre de la rupture,

été obtenu par la contrainte ; - à titre encore plus subsidiaire, elle sollicite la requalification de l'accord de rupture en rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave de l'employeur

Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame [B] [G] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée

en contrat de droit public conclu avec la commune de la Ferté-Gaucher.

' Pour solliciter la requalification des contrats signés avec M. [S] et M.

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès

nature à entraîner la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée.

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail

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