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353 762 résultats pour « requete civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e0d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile

Source officielle

Page 22 sur 17689

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731616

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON et de Mme OLLIVRY sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CC

cr

és saisies de la procédure suiviec/André X

613725e4cd5801467742157d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513260_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Les Orangers doit être rejetée.

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417ba8

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 23 septembre 1988, enregistré le 14 novembre 1988, la société civile

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48406

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2003), que M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959532

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS, dont le siège est Chalet Améthyste à La Clusaz (74270

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ordonnance du 8 avril 2020, le juge d'instruction a rejeté la requête de la société [2]. 13. La société mise en examen a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

613724dfcd5801467741912f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238325

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

globale de 2 500 euros demandée par les consorts A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des HOSPICES CIVILS DE LYON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200497

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

civile, des mesures d'instruction in futurum. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00912

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N° K 19-81.574 F-D N° 912 SM12 24 JUIN 2020 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200394

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

; Condamne la société Digital 360 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

P... et fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports G... P... et fils et la condamne à payer à la société G...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201169

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[S] avaient présenté leur requête par procès-verbal dressé par le greffe du tribunal pour enfants contenant ladite requête, retient que l'article 344 du code de procédure civile impose que la demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100297

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour décider que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101748_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le désistement : 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Sophia demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 152 20 T0037 du 16 février 2021 par lequel le maire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Par requête en déféré du 13 février 2020, la société BNP Paribas demande à la cour de : déclarer recevable et bien fondée la présente requête ; infirmer l'ordonnance sur incident rendue le 30 janvier

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd747e14f351dd7bfac

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

DEMANDERESSE A LA REQUETE SAS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... X...

Source officielle