attaquée (p. 3, in fine), Iréna B... faisait notamment valoir que loin d'avoir dépouillé Mme X... et de l'avoir forcée à lui faire don d'une boîte de chocolats, elle s'était bornée à demander à cette résidente

X... qu'il était marié sous le régime de la « séparation de biens » et qu'il y avait fait mention de deux immeubles, la résidence principale d'une valeur de 400 000 euros appartenant « à la communauté

le maintien de Mme [W] à la disposition de la justice et de mettre fin à l'infraction dès lors que, compte tenu de son mode de vie, de ses très nombreux déplacements à l'étranger, mais aussi de sa résidence

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

X... est titulaire de la marque "les jardins d'Asclépios" déposée le 18 janvier 1988 et enregistrée sous le n° 1 445 509, pour désigner des résidences destinées à l'hébergement de personnes atteintes de

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources

la débouter de son action en contestation de la décision de suspension de l'allocation aux adultes handicapés du 1er août 2011 au 26 juillet 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la résidence

en vertu de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, texte qui paraît ignorer la situation "d'assigné à résidence de fait" ; "1 ) alors que, d'une part, le requérant ou son conseil doit

29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait à Nadine Y... le droit de réclamer l'enfant ( ... ) ; qu'à la date du 29 juillet 1997, le juge aux affaires familiales n'a pas statué sur la résidence

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex, - Jean-Pierre Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la

these cases and to the violation established on account of the unjustified restriction on voting rights of applicants serving a prison sentence outside the electoral constituency of their place of residence

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir fixé la résidence

A... des dommages-intérêts, et condamné la société Résidences Trigano à garantir M. X... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M.

tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en énonçant, pour décider que M. et Mme [X] ne se trouvaient pas en situation de surendettement, que la vente de leur résidence

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République