la CMA était tenue à garantie ; qu'en effet, aucune demande de résiliation n'(avait) été faite par X... ; que la CMA n'a(avait) pas davantage régulièrement résilié la police (litigieuse) ; que

du contrat de travail, alors selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire permet au salarié de demander la rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement

Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

a saisi le 15 mai 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X..., a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la société Guérin, prononcé la résiliation aux torts de la salariée ;

a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que lorsqu'une des parties

X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale était seule compétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par la salariée

moyennant un préavis d'un mois" ; qu'il résulte de cette clause que l'employeur ne pouvait licencier la salariée pour défaut de réalisation de l'objectif fixé avant l'expiration du délai d'un an ; qu'en

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

Sur la demande de modération Le contrat est entré en vigueur le 16 février et a été résilié le 23 février 2023. [L] a communiqué le 2 mars 2023 le montant de l'indemnité de résiliation.

Par lettre du 13 novembre 2014, la société a résilié le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude. 4.

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

[M] [F] de ses demandes tendant à l'application du statut des cadres salariés qui n'est par ailleurs pas applicable, la cour le relève, y compris à la situation des gérants de succursales salariés

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

de l'intégralité de ses demandes, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles et a condamné le salarié aux dépens.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X... a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la Mutualité de La Réunion, prononcé la résiliation aux torts de la salariée