Suivant jugement en date du 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a : Constaté la résolution des contrats de prêts.

résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements ;

de travail; que, par arrêt du 25 juin 1993, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'employeur et condamné l'association Foyer du Barradis à payer à la salariée une

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la résolution du contrat de crédit ne pouvait pas être prononcée en suite de la résolution du contrat de vente qu'elle avait constatée, peu important que cette

X... une propriété moyennant un prix partiellement converti en rente viagère ; que, se prévalant d'un commandement de payer la rente, rappelant la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente et

; que la société Charles Meaux l'a assignée en paiement de l'intégralité de la rémunération prévue ; que la société Hebbrecht a soutenu la résolution du contrat pour non-exécution par la société Charles

en résolution de ce contrat était irrecevable dès lors qu'il avait été résilié de plein droit le 3 juin 2008 en l'absence de règlement des loyers; qu'elle conteste l'indivisibilité des contrats, les contrats

au 16 juin 2010, outre des dommages-intérêts ; Que le jugement dont appel a fait partiellement droit à ses demandes, prononçant la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit et condamnant

cours de gymnastique ne pouvait recevoir exécution, qu'en refusant cependant d'ordonner la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales

X... à la suite de la résolution du contrat, était égal au montant total des redevances qu'il aurait dû recevoir jusqu'à la constatation par la cour de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon

du 11 août 1997, de sorte que la résolution des contrats du 11 août 1997 aux torts de la société Soffimat emporte nécessairement la résolution du contrat de fourniture de chaudière ; Que le contrat

Reprochant à la société Paris Bretagne Conception des manquements à ses obligations contractuelles, Mme [T] l'a faite assigner afin d'obtenir la résolution du contrat et sa condamnation au versement de

Leroy-Somer, avec laquelle elle était liée par une convention dite de compte client depuis 1999, des marchandises ; que ces dernières n'ayant pas été livrées, la société Laporte ball-trap a assigné en résolution

Sur la résolution du contrat, le remboursement du prix des travaux non réalisés Madame [N] sollicite la résolution du contrat conclu avec le défendeur et la restitution de la somme de 332,50€.

juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation sans titre des locaux par le crédit-bailleur, postérieurement à la résolution

contre la société Locam ; en ayant alors jugé que le fait de renoncer au mandat n'entraînait pas le droit de demander la résolution du contrat de location financière en fondant cette action sur la défectuosité

du contrat de crédit en l'absence de toute annulation ou résolution du contrat principal.