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138 053 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654b

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Z... entend donc invoquer la responsabilité de la A... d'assurance RHIN ET MOSELLE pour une faute de son mandataire; Attendu que la responsabilité du mandant à l'égard des tiers est délictuelle lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201114

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de sa responsabilité civile par la société Allianz IARD (la société Allianz), et mis à la disposition de la société Manathan, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société Generali IARD (

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046307838

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

DECENNALE DE LA COFEBA, MAIS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300313

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

du syndicat à l'égard des tiers, parmi lesquels l'avocat, et que la convention signée par le syndic Tagerim, en exercice, s'imposait au syndicat des copropriétaires ; qu'ils rappelaient le lien contractuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200868

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que ses biens peuvent causer à autrui. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

du tiers est partagée avec l'employeur, la CPAM ne peut poursuivre un remboursement auprès de ce tiers que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

d'une responsabilité civile contractuelle que ces mêmes cédants ne pouvaient pourtant avoir engagée qu'à l'égard de la société Clinique Laennec, et non à l'égard de la société Clinique de la Miotte, la

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c5

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Y..., sans s'expliquer sur celles de leur assureur, tout en retenant la garantie de la compagnie MRA au titre des seuls dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages causés au bien assuré par un

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Réponse de la cour L'article L. 227-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce prévoit : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00398

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

dès lors qu'il n'a pas pris à l'égard de M. et Mme C d'engagement précis de nature à déclencher sa responsabilité pour promesse non tenue.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile incendie à l'égard d'un tiers à hauteur de 1.500.000 euros.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675600

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

: EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 13 MAI 1970, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053c4

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les moyens et les demandes formulées par la société Botte pour obtenir le débouté de la société Pierre ler de ses prétentions au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300495

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

des sous-traitants à l'égard de l'entreprise générale, condamnée à réparer les dommages causés aux tiers sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, impliquait de prouver la faute des premiers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768145

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

des dommages aux meubles et effets personnels des instituteurs et aux murs, plafonds et sols des logements ; En ce qui concerne les préjudices subis par les instituteurs et leur assureur : Sur la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

limitée à l'égard des tiers ; que l'arrêt constate que selon l'article 2 de ses statuts, l'objet de la société Odin est notamment de déposer des brevets sur la base de l'aboutissement de ses recherches

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdba2f77d0bc981f6d9bb5f

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Source officielle

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