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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654b
21 novembre 2002
Z... entend donc invoquer la responsabilité de la A... d'assurance RHIN ET MOSELLE pour une faute de son mandataire; Attendu que la responsabilité du mandant à l'égard des tiers est délictuelle lorsque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201114
6 novembre 2025
de sa responsabilité civile par la société Allianz IARD (la société Allianz), et mis à la disposition de la société Manathan, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société Generali IARD (
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046307838
28 mai 1982
DECENNALE DE LA COFEBA, MAIS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA D...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300313
11 avril 2019
du syndicat à l'égard des tiers, parmi lesquels l'avocat, et que la convention signée par le syndic Tagerim, en exercice, s'imposait au syndicat des copropriétaires ; qu'ils rappelaient le lien contractuel
ECLI:FR:CCASS:2023:C200868
21 septembre 2023
civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que ses biens peuvent causer à autrui. 8.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534
21 avril 2020
du tiers est partagée avec l'employeur, la CPAM ne peut poursuivre un remboursement auprès de ce tiers que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138
14 février 2018
d'une responsabilité civile contractuelle que ces mêmes cédants ne pouvaient pourtant avoir engagée qu'à l'égard de la société Clinique Laennec, et non à l'égard de la société Clinique de la Miotte, la
60794d7c9ba5988459c488c5
19 octobre 2005
Y..., sans s'expliquer sur celles de leur assureur, tout en retenant la garantie de la compagnie MRA au titre des seuls dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages causés au bien assuré par un
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
Réponse de la cour L'article L. 227-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce prévoit : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les
ECLI:FR:CCASS:2022:C200355
31 mars 2022
de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00398
15 juin 2022
Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
dès lors qu'il n'a pas pris à l'égard de M. et Mme C d'engagement précis de nature à déclencher sa responsabilité pour promesse non tenue.
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
civile incendie à l'égard d'un tiers à hauteur de 1.500.000 euros.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675600
2 novembre 1979
: EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 13 MAI 1970, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066
6 décembre 2016
sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
61372316cd580146774053c4
24 juin 1998
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les moyens et les demandes formulées par la société Botte pour obtenir le débouté de la société Pierre ler de ses prétentions au titre
ECLI:FR:CCASS:2006:C300495
26 avril 2006
des sous-traitants à l'égard de l'entreprise générale, condamnée à réparer les dommages causés aux tiers sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, impliquait de prouver la faute des premiers
CETAT:CETATEXT000007768145
3 novembre 1989
des dommages aux meubles et effets personnels des instituteurs et aux murs, plafonds et sols des logements ; En ce qui concerne les préjudices subis par les instituteurs et leur assureur : Sur la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132
limitée à l'égard des tiers ; que l'arrêt constate que selon l'article 2 de ses statuts, l'objet de la société Odin est notamment de déposer des brevets sur la base de l'aboutissement de ses recherches
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdba2f77d0bc981f6d9bb5f
14 février 2019
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.
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