Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime de remplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective

et obligatoire ; que le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire n'est pas conditionné au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories

sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif

X... aient été dirigées à l'encontre de la SICA Les Trois Vergers ; qu'en écartant la responsabilité de MM. Marcel et Alain Y... au motif qu'ils n'étaient pas les employeurs de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'exploitation de la Planchette, exploitation agricole à responsabilité

[C] aux dépens, à l'exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée du 7 juillet suivant, en tant que cadre commercial export, position II, coefficient 100, de la convention collective

de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et d'indemnité en réparation du préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 43 de la Convention collective

X... exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de

qu'ainsi l'Union, dont l'intervention accessoire reposait sur l'adhésion obtenue le 30 janvier 1996 de la société du Château d'Yquem, ne justifiait ni de droits propres à conserver, ni d'un intérêt collectif

et le CDR Créances de leurs demandes dirigées contre Jean-Pierre Y... et Simon X..., ont énoncé que les parties civiles, dès lors qu'elles avaient déclaré leur créance aux organes de la procédure collective

détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération commerciale passé en mai 1994, avant le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective

de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à

l'exécution du plan prend fin avec le paiement du prix effectué au comptant ; qu'en énonçant le contraire pour admettre la qualité de ce mandataire à introduire sept ans plus tard une action en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fanello G., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Y... à sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, alors même que l'intéressé avait déjà saisi le conseil de prud'hommes

DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société SPM international (enseigne Bazarland), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité