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199 346 résultats pour « restaurateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372372cd58014677409e45

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

cassation d'un jugement rendu le 27 août 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Promotion et braderie, 2 / de la société Chanot restauration

Source officielle

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CC

soc

61372375cd5801467740a087

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... ne pouvait ignorer qu'il n'avait été embauché que pour une opération exclusive de restauration d'un immeuble acquis par la société, dont ce n'est pas l'activité professionnelle ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107bf

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

dénomination "La marée", qui, selon les constatations de l'arrêt, vise, dans un sens second, "toutes espèces de poissons de mer frais", n'est pas descriptive, mais seulement évocatrice d'un service de restauration

Source officielle
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civ2

61372340cd580146774075c4

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit : 1 / de la Compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'animation et restauration

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par une décision du 22 juin 2015, le tribunal d'instance a maintenu sa décision ayant ordonné l'exécution forcée immobilière, a fixé la somme restant due à 627 860 euros et a transmis le dossier à une

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

novation de l'obligation de la société Champagnac envers la société Cecico n'entraînait pas nécessairement l'absence de novation du cautionnement garantissant cette obligation ; que, pour décider qu'il restait

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721cbcd580146773f76b7

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... restait débiteur, après déduction de la remise en état (6 000 francs) d'une somme de 23 480,35 francs envers M.

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aee9

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Lyon pour la somme de 722 112,27 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers, restant

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

290 000 francs demeurées impayées, entre le 2 décembre 1991 et le 2 juin 1993, date de la mise en demeure de payer adressée à la caution, et une somme de 221 938,66 francs, représentant le capital restant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200201

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors « que pour le condamner au paiement de la somme de 16 730 euros à titre de reliquat des cotisations sociales restant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300512

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société Discovery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 34 738,72 euros au syndicat des copropriétaires au titre des charges restant dues au 1er juillet 2021, avec intérêts au taux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[Q] une indemnité d'un montant total restant dû de 209 661,11 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs et condamnant l'assureur à payer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant

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cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

et/ou restauration rapide dont le code Nomenclature d'Activité Française (NAF=553A ou 553B restauration ou restauration rapide) est identique (Pièce n° 24)" ; que "selon cette attestation, les coefficients

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soc

6137239dcd5801467740c1a5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Stabus en qualité d'ouvrier mécanicien par contrat comportant les stipulations suivantes : "Conditions générales" : votre recrutement est soumis aux conditions de la convention collective nationale des réseaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00772

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

conclusions à cette date jusqu'à 24 heures, cette ordonnance ne comportant pas elle-même d'indication horaire, même si sa communication a pu intervenir plus tôt le même jour par l'intermédiaire du réseau

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

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civ2

6137250acd5801467741a7b3

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet le commandement de payer et la sommation délivrés à la société par acte du 22 octobre 2003 et d'avoir jugé que la SCI restait

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CC

soc

6137251bcd5801467741b061

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

de fin de semaine en grands déplacement pour les chantiers d'Orange, Bordeaux et Marseille ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, en restant

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CC

soc

61372109cd580146773f072c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... a été licencié le 18 décembre 1987 ; Attendu que, l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant

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