- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription des demandes de Mme [G]; à titre subsidiaire, - débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes (nullité du contrat, restitution

principal Il résulte de ce qui précède que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée de sa demande à titre principal de voir prononcée la nullité du contrat litigieux et des demandes afférentes sur la restitution

frais de première instance et 2000 euros pour les frais d'appel ; L'article 480-1 du Code de procédure pénale dispose que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Sur les restitutions et les dommages et intérêts L'article 1209 du code civil dispose : 'La résolution met fin au contrat.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

, aux motifs qu'elle aurait payé la somme dont elle demande restitution en connaissance de cause, et non par erreur, sans rechercher si, comme elle le soutenait, elle n'avait pas payé une dette inexistante

En l'espèce, la volonté de restitution de la somme précise de 208 000 euros n'est pas certaine ni détaillée en ce qui concerne la part de capital à restituer et la part de dommages et intérêts sollicités

    Dommage 37.

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au prêteur, à titre de restitution, la somme de 25 927,02 euros outre intérêts au taux légal, alors « que lorsque la restitution du prix

Les époux [R] ont fait une demande reconventionnelle en restitution d'un indu en dommages intérêts pour fautes contractuelles et procédure abusive, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [O] n'a jamais demandé, ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel, la restitution du « bouquet » et n'a pas non plus invoqué les termes de la clause résolutoire pour s'opposer au paiement, aux

Par conséquent la demande de dommages-intérêts est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

    Dommage 33.

des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts.

    Dommage 39.     Au principal, la requérante réclame la restitution de la maison en question ou bien l'octroi de 37 200 euros (EUR).

X... et Mlle Y... ont saisi un juge des référés pour obtenir la restitution du magnétoscope et le paiement d'une provision ; que les parties s'étant mises d'accord à l'audience de première instance pour

et intérêts : • 14.799.59 euros de dommages et intérêts pour perte de produits inutilisables • 10.000 euros de dommages intérêts pour brusque rupture de contrat sans respect de préavis • 5.000 euros pour

    Dommage 34.     Au principal, les requérants réclament la restitution du bien en question ou l'octroi de 127   000 euros (EUR).