CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301407
1 décembre 2010
le premier juge avait retenu cette argumentation pour rejeter la qualification de terrain à bâtir, tant pour les réseaux que pour la desserte viaire qui devait être suffisante "pour desservir une ZAC"
ECLI:FR:CCASS:2016:C300181
4 février 2016
rénovation ; que, le 26 septembre 2002, un acte authentique de vente a été conclu entre la société AB Capim et la SCI Pétrus (la SCI) ; que, le 22 mars 2005, après les travaux de rénovation, la SCI a revendu
2ème Chambre
65ab761436bfc00008d68e07
19 janvier 2024
Elles considèrent que le tribunal a retenu cette qualification à tort alors que M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
, retenue la qualification de fraude pour les déclarations successives faites par M.
Pôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
société Team Interim en son appel incident ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en ce qu'il : o a jugé recevable la qualité à agir des sept filiales de Team Interim ; o a retenu
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463
22 novembre 2017
à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa 3 de ce texte impose, pour que soit retenue cette qualification, outre une condition de distribution de produits ou de services, exclusivement
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
C'est en conséquence à bon droit que le juge de l'expropriation n'a pas retenu la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.322-2 du code de l'expropriation.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
[Localité 11] Métropole fait grief au jugement déféré d'avoir retenu que les parcelles litigieuses devaient être qualifiées de terrain à bâtir.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire
1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
Pour accueillir la demande de résiliation du bail et l'expulsion, la cour d'appel retient que la SCI produit des déclarations fiscales mentionnant la perception de loyers ainsi que les déclarations des
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
Il est par ailleurs constant que le terrain d'assiette du bâtiment invoqué n'est pas desservi par les réseaux publics d'eau et d'assainissement.
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e44
25 mai 2018
que la prescription des trois ans sera retenue pour le rappel de salaire de M.
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
La circonstance que les arrêts de travail dont elle a bénéficié durant cette période n'aient pas retenu la qualification de harcèlement moral est à cet égard sans incidence.
cr
6137262bcd580146774237bb
20 juin 2002
pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu
19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
Sedifrais Montsoult Logistic demande à la cour : A titre principal de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 9 décembre 2015 en ce qu'il n'a pas retenu
Chambre 1-7
66ff857da4ff9ec259c0942b
3 octobre 2024
Qu'aux termes d'un arrêt en date du 2 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu la qualification de parties privatives dans la mesure où les canalisations avaient été aménagées
Chambre 3-1
5fdacac4a53fd05cff9c75b2
23 mai 2019
Selon eux, l'oeuvre ne pourrait être qualifiée d'oeuvre collective élaborée sous la direction de l'OLPA et le jugement ayant retenu cette qualification devrait être réformé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100720
4 juillet 2018
que la cause de ces versements n'est pas établie ; en outre, les chèques ne sont pas renseignés de la main de James Y..., et la signature en est incertaine ; dans le contexte de violences ci-dessus retenu
Chambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
Concernant les 'pièces numériques présentes sur le compte extranet', la société Atrium soutient que le premier juge a retenu une qualification inexistante dès lors que ces éléments correspondent à la version
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Elle précise que s’il est retenu que l’obligation de construire fait défaut, il ne peut être retenu que la qualification de bail emphytéotique qui exclut le droit au renouvellement par l’article L.145-
Page 22 sur 4296