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85 904 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301407

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

le premier juge avait retenu cette argumentation pour rejeter la qualification de terrain à bâtir, tant pour les réseaux que pour la desserte viaire qui devait être suffisante "pour desservir une ZAC"

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300181

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

rénovation ; que, le 26 septembre 2002, un acte authentique de vente a été conclu entre la société AB Capim et la SCI Pétrus (la SCI) ; que, le 22 mars 2005, après les travaux de rénovation, la SCI a revendu

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761436bfc00008d68e07

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elles considèrent que le tribunal a retenu cette qualification à tort alors que M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200266_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, retenue la qualification de fraude pour les déclarations successives faites par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade16f575634f1371edd7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

société Team Interim en son appel incident ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en ce qu'il : o a jugé recevable la qualité à agir des sept filiales de Team Interim ; o a retenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa 3 de ce texte impose, pour que soit retenue cette qualification, outre une condition de distribution de produits ou de services, exclusivement

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

C'est en conséquence à bon droit que le juge de l'expropriation n'a pas retenu la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

680b1c09c0f38137e6792b58

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Localité 11] Métropole fait grief au jugement déféré d'avoir retenu que les parcelles litigieuses devaient être qualifiées de terrain à bâtir.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbcc48f0059aab3bf4ef36

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Pour accueillir la demande de résiliation du bail et l'expulsion, la cour d'appel retient que la SCI produit des déclarations fiscales mentionnant la perception de loyers ainsi que les déclarations des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21373_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est par ailleurs constant que le terrain d'assiette du bâtiment invoqué n'est pas desservi par les réseaux publics d'eau et d'assainissement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e44

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

que la prescription des trois ans sera retenue pour le rappel de salaire de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La circonstance que les arrêts de travail dont elle a bénéficié durant cette période n'aient pas retenu la qualification de harcèlement moral est à cet égard sans incidence.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sedifrais Montsoult Logistic demande à la cour : A titre principal de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 9 décembre 2015 en ce qu'il n'a pas retenu

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857da4ff9ec259c0942b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Qu'aux termes d'un arrêt en date du 2 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu la qualification de parties privatives dans la mesure où les canalisations avaient été aménagées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac4a53fd05cff9c75b2

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Selon eux, l'oeuvre ne pourrait être qualifiée d'oeuvre collective élaborée sous la direction de l'OLPA et le jugement ayant retenu cette qualification devrait être réformé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que la cause de ces versements n'est pas établie ; en outre, les chèques ne sont pas renseignés de la main de James Y..., et la signature en est incertaine ; dans le contexte de violences ci-dessus retenu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eef8c0355000835f807

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant les 'pièces numériques présentes sur le compte extranet', la société Atrium soutient que le premier juge a retenu une qualification inexistante dès lors que ces éléments correspondent à la version

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise que s’il est retenu que l’obligation de construire fait défaut, il ne peut être retenu que la qualification de bail emphytéotique qui exclut le droit au renouvellement par l’article L.145-

Source officielle

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