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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372304cd5801467740466c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence, et

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404739

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404740

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404741

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404742

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404743

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404744

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c29a

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... a entendu se préavloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b2

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la conditions de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424ca7

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d5b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Resotim n'avait pas nié exploiter la résidence et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01554

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[B] sans s'expliquer, fut-ce succinctement, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U] avait été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national, faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation de la rétention était devenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... est né en France le [...] de parents étrangers, qu'il lui appartient d'établir qu'à sa majorité, et dans les cinq ans qui l'ont précédée, il a eu sa résidence habituelle en France soit, compte tenu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af254

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par acte du 19 février 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300434

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Résidence

Source officielle

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