minimum de croissance ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 4.

minimum de croissance ; -l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; -l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

minimum interprofessionnel de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont

minimum de croissance au cours de cette période.

par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40%.

pour non paiement d'un salaire égal au salaire minimum de croissance et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise CARREFOUR en date du 31 mai 1999 énonce en son titre 18, article

égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Mme A soutient qu'elle peut percevoir l'équivalent d'un salaire minimum de croissance du fait de l'activité de sa société. 5.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire

égale au salaire minimum de croissance ; que la présomption de contrat de travail édictée par les dispositions précitées, ayant pour objet de conférer au conjoint du chef d'entreprise le statut qui découle

B..., constitué de son salaire, s’élève à 1 359 euros bruts, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). M.