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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Élection professionnelle
66294825204c0caeeb98f225
23 avril 2024
23 avril 2024
Que par courrier daté du 10 juin 2023, le SIPMGS a désigné Monsieur [W] [J] en qualité de représentant de section syndicale sur la société FRANCE HANDLING.
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88ea
21 septembre 1993
21 septembre 1993
les noms des adhérents, l'adhésion étant un acte libre ayant un caractère confidentiel, et qu'aucune obligation ne s'imposait à eux concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale ; d'autre
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6079b0df9ba5988459c50abb
27 février 1985
27 février 1985
COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y
613725cccd58014677420983
3 novembre 1994
3 novembre 1994
syndical et trésorier de la section syndicale, des chèques-déjeuner à raison de leurs absences syndicales ; "aux motifs que cette entrave ne saurait concerner Bernard X..., trésorier de la section
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613721d3cd580146773f7c0d
24 février 1993
24 février 1993
typographique niçoise CGT prévoyant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires ; que, par lettre du 12 avril 1989, la société Nice-Matin a dénoncé auprès des sections syndicales l'accord du
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613721f9cd580146773f92d1
16 novembre 1993
16 novembre 1993
est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel le syndicat CFDT avait désigné
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6079b0de9ba5988459c50913
4 mai 1984
4 mai 1984
COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES,
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10774
28 septembre 2022
28 septembre 2022
syndicale ; 1°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00038
18 janvier 2017
18 janvier 2017
, pour désigner son représentant de section syndicale, de s'adresser au lieu de l'établissement où est constituée la section syndicale et qu'il appartient à l'entreprise d'organiser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01555
22 septembre 2010
22 septembre 2010
UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise, et la désignation de M.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baeb
17 décembre 1975
17 décembre 1975
AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SECTION SYNDICALE; QUE LES TRAVAILLEURS LICENCIES N'AYANT PAS EN OUTRE LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX OU ANCIENS DELEGUES, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT S'APPLIQUER
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, la section syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que le transfert du local syndical porterait atteinte à la liberté syndicale.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
qui satisfait aux critères de l'article L. 2142-1 du Code du Travail peut constituer une section syndicale et désigner, s'il n'est pas représentatif, un représentant de la section syndicale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02435
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L 2142-1 et L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical ;
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4f7
30 mars 1978
30 mars 1978
DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02501
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442
8 décembre 2010
8 décembre 2010
une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que les syndicats professionnels ont exclusivement
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b0a
19 décembre 1990
19 décembre 1990
fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre la section syndicale alors que, selon le moyen, d'une part, une section syndicale accède à la personnalité morale si elle se constitue
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50750
20 juillet 1983
20 juillet 1983
, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA CONSTITUTION "PREALABLE" D'UNE SECTION SYNDICALE "REPRESENTATIVE" DANS L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE SYNDICAT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54be0
12 février 1970
12 février 1970
LOMBARD FRERES A PRIS LES MEMES CONCLUSIONS QU'ELLES DEVANT LES JUGES DU FOND, SUR LA POSSIBILITE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS
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