X... et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire par jugements séparés du 22 avril 1998 ; que par ordonnance du 25 février 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mlle Y... a autorisé

X... et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire par jugements séparés du 22 avril 1998 ; que par ordonnance du 25 février 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application, violation du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'article 111-5 du Code pénal, excès de pouvoir

procédure suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l'assignation telle qu'elle résulte des

Par ordonnance réputé contradictoire du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a : - condamné M.

époux et sa tentation de tromper le fisc, - Mme X... a déclaré être séparée depuis 1997 à la Caf, peu important aujourd'hui le mois de la séparation dès lors qu'aucune reprise de la vie commune n'a été

de Rennes en date du 22 septembre 2025, madame [A] [F] a procédé le 30 septembre 2025 à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien situé [Adresse 4], cadastré section YA n° [Cadastre

Le couple s'est séparé le 02/05/2016 et plusieurs biens ont été cédés. Le 29/03/2023, le locataire de la maison de Bretagne a donné congé pour le 29/04/2023. Le 06/01/2024, M.

2008 pour notamment y ajouter le code ICPE 2561, qui inclut le procédé de four de traitement de surface mis en oeuvre par la société Aperam ainsi que le procédé de laminage à chaud, ce qui montrait bien

que le couple soit marié sous le régime de la séparation de biens, M.

Débouter la société MAXCAR'S, SARL exerçant sous l'enseigne commerciale MIDAS, la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [T] es qualités de MANDATAIRE JUDICIAIRE de la société MAXCAR'

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que les époux X..., séparés

de biens.

ne précise pas la date de prise d'effet de ce bail qui n'est d'ailleurs pas communiqué ; elle indique, sans en justifier, que son loyer s'élève à 491,50 euros par mois ; elle tire de la location du bien

M... de leur demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la propriété du mur séparatif, un mur sépare la parcelle [...] propriété de Madame B... et les parcelles [...] et [...] propriété des époux U... ; que

Elle soutient encore qu’ils sont séparés de corps depuis le 21 juin 2012, ce jugement n’ayant été mentionné en marge de l’acte de mariage qu’à la date du 22 février 2017, le bien immobilier commun n’étant

€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

de la faute commise par le salarié afin de déterminer si elle justifie la privation des indemnités de rupture, le juge judiciaire ne peut retenir, dans le cadre de cette appréciation, une justification