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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La commune de Saint-Barthélémy, représentée par son maire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Joma Viale Campania, société à responsabilité

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 13], sur laquelle il a été envisagé une servitude passage, avait été vendue par Monsieur [S] [W] à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

et prévoyant notamment une « remise en état à l'identique [...] au cours du 4e trimestre 2019 ».

commune est abusif ou justifié; qu'en statuant par de tels motifs, qui affirment, contradictoirement, que la commune a et n'a pas une obligation d'acquérir les équipements en cause, la cour d'appel a violé

L’acte de vente de l’emprise foncière du lotissement mentionnait, s’agissant des servitudes : « Que le vendeur n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n’en existe aucune

Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

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POUVAIENT LAISSER PRESUMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NE SE RATTACHAIT EN RIEN A LA MISE EN OEUVRE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, SANS QUE PUISSENT ETRE RETENUES LES ATTESTATIONS ETABLISSANT QUE, DE TOUT

. » Réponse de la Cour 7.

Par courrier électronique du 11 février 2020, produit aux débats, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.