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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par ces dispositions.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00488_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La circonstance que la copie du jugement adressée à la société requérante ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative est sans incidence sur la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
17 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant ... ; MmeC...
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
15 mai 2000
jusqu'à preuve contraire ; Attendu que contrairement au Procès-verbal litigieux, tous les procès-verbaux d'Assemblée Générale annexés au registre de la Société DIMAC comportent les différentes signatures
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature requise par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est irrégulière en ce qu’elle est fondée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 24 février 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01312_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier de permis de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006839
13 juillet 2007
13 juillet 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait. 3.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936278
31 juillet 2009
31 juillet 2009
C : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un arrêt n° 21LY03407 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La requête a été communiquée à la SCI Les Noues pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; l’État a commis une faute dans
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
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