avait enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail conclu le 22 mai 1996 avec la société Osires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

le contrat de travail prévoit l'application de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

X..., alors, selon le moyen, que le directeur de la CPAM se devait d'appliquer purement et simplement la décision prononcée par le Conseil de discipline ; que l'article 48 de la convention collective applicable

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

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