pour faire droit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie, l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'autorité de l'ordonnance, devenue définitive, rendue le 9 décembre 1987 entre les mêmes parties

, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 21 octobre 2025 ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par jugement

X... avait de lui-même pris acte par lettre du 25 juillet 1983, que le licenciement envisagé ne connaitrait pas de suites" et encore "qu'à partir du moment où les parties chacune de leur côté avaient admis

regard de l'article L. 411-35 du code rural ; 3° / que le juge saisi d'une demande d'autorisation judiciaire en vue de la cession d'un bail rural par le preneur à ses descendants doit apprécier la situation

version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, et 167 du même code, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu'elles impliquent que, dans le cas où la partie

la mère pendant l'année scolaire 1988-1989 et son audition, ainsi que celle de ses parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 16 juin 1987, alors que, d'une part

SEPTEMBRE 1963, IL CONFIRMAIT SON ACCORD EN INFORMANT TRANSGABON QU' IL POURRAIT ETRE A LIBREVILLE LE 1ER NOVEMBRE ; QUE S' IL N' AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation

pour ses deux enfants mineurs ; Attendu que pour déterminer si il y a lieu de non de modifier la pension originaire il appartient à la cour d'examiner les changements qui ont pu survenir dans la situation

soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'erreurs de fait et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation

trente propriétaires ; que dans ces conditions, même si la copropriété du passage Saint Ferdinand est une copropriété horizontale du passage, cela n'est pas incompatible avec le fait que les biens situés

La dépense engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans la limite de 1%, les soultes ainsi définies" ; Considérant qu'alors même que la parcelle ZB 13 était située pour

celui-ci ; qu'en se bornant, sur ce point, à adopter les énonciations du jugement, antérieur de plus de 18 mois à sa propre décision prononçant le divorce, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la situation

30 NOVEMBRE 2022 La société SL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-25.068 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [13].

B... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.

B... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.

A... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.