Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 368 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -D'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à
Article 5
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants : - les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ; - la
Article Annexe à l'article R423-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 3. Objet social.
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
Article 4
Deux ou plusieurs architectes inscrits au tableau de l'ordre peuvent constituer entre eux ou avec une ou plusieurs personnes physiques définies à l'article 2 ci-dessus une société civile professionnelle dont le siège est obligatoirement établi dans une
Article 18-3
Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche inter-établissements.
Article 9
de son siège.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue
Article R7124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.
Article R7226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.
Article L612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège, sans voix délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres formations de l'Autorité lorsqu'elles traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le
LEGIARTI000027729516
Article 4 Siège social Le siège social de la Société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
Article R752-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
Article R310-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 16
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans
Article R931-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans
Article R114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
auprès de l'autorité consulaire de la circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son
Article D2362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires
Article R742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
Français de l'étranger.
Article L225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire
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