DONT LE BENEFICE A ETE TRANSFERE PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JEAN-JAURES X...

CONCESSIONNAIRE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EQUIPEMENT DU SECTEUR N° 9 A CEDER DES TERRAINS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALADINES" LE PREFET DE PARIS A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 AVRIL

CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MAUREVERT, de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ENFANTS PIERRE X..." et de l'HOIRIE Mme PIERRE X... est rejetée.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE, dont le siège social est 19-20, place Charles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IFANA,

N'A PU ENTRAINER UNE RENONCIATION DU FONDS A SE PREVALOIR DE LADITE TARDIVETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

ET DIVERS AUTRES REQUERANTS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 JANVIER 1979 ET D'AUTRE PART ANNULE A LA DEMANDE

" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z . . .

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 17 FEVRIER 1965 ETAIT CONSTITUEE, SELON LA LOI DU 28 JUIN 1938, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGERS DE FAMECK (CI-APRES SOCIETE LES VERGERS

DU TERRAIN, NIGGIO, EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DES LOTS 19, 62, 84, 87, 88, 100, 112, 120 ET 123, CORRESPONDANT AUX LOCAUX QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL

, SAUF AU MANDANT SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 MAI 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 17 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA

; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DES ISLES " A PAYER A VEMIAN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL OBSERVE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST CANNES ALPES-MARITIMES , 63, LA CROISETTE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, MME DE Y...

"CHANTELOUP LIEUVILLE", POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALLEE DES CHENES", POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC" DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT A ..., REPRESENTEES PAR LEURS DIRIGEANTS EN EXERCICE

CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE EXISTANTE, D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE L'HOPITAL D'ALLOTIR UN TERRAIN DONT ELLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT JEAN X..., L'UN DES ASSOCIES FONDATEURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUES

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES BENEFICES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "F..."

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE CAYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN SA QUALITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES