Toutefois, la société Smookies a désigné comme bénéficiaires des distributions occultes soit des sociétés facturières fictives n'ayant aucune existence propre, soit des sociétés tierces, lorsqu'elles diffèrent

SOCIALES QUE S'IL EST DEMONTRE QU'IL A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QUE LES DEUX SEULS FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ET QUI CONSISTENT DANS UN APPORT D'ARGENT ET UNE TENTATIVE

à une autre société non fictive que s'il y a entre elles confusion des patrimoines, c'est-à-dire s'il existe une imbrication de leurs actifs et de leurs passifs et des flux financiers anormaux entre elles

Sovaleg était fictive et équivoque, quand cette dépossession avait été constatée par un certificat de dépossession, qu'une partie des installations de la société Sovaleg avait fait l'objet de commodats

le litige l'opposant : 1°/ à la société Andyrest, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Louis 25, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses

, 2°/ La société civile immobilière Gounelle, dont le siège social est à La Barque (Bouches-du-Rhône), 3°/ La société à responsabilité limitée Sofratax, dont le siège social est impasse Diderot à Pantin

l'affecter, la cour d'appel a violé l'article 1421, ancien, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère secret de l'acte à l'égard de l'épouse, sur la constitution d'une société

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au tribunal de constater la fictivité de la société GPI et d'étendre notamment à M.

Y... d'en reprendre le contrôle et de résilier amiablement le contrat de location-gérance, en déduit que la société d'exploitation était fictive dès lors qu'elle avait pour seule utilité de permettre l'exploitation

Del B... en qualité de dirigeant de fait de la société"; que M.

Docaret, a permis de constater l'existence de prestations de traductions facturées par une société luxembourgeoise Medit IC ; qu'il résulte de l'enquête que cette Société Medit IC est inconnue du registre

Z... ont constitué, le 14 décembre 1988, la société Garaude production investissements (société GPI) qui est devenue actionnaire de la société A... ; que la société GPI a été mise en redressement judiciaire

la société Ibiscus en fonction de la seule circonstance qu'elle avait le même gérant que la société Les Muguets ; et alors, enfin, que le caractère fictif d'une société ne saurait avoir pour effet d'autoriser

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

constitutif d'un recel successoral et révélerait le caractère fictif de la société, elle a demandé qu'un expert recherche la valeur réelle des biens apportés ; Sur le second moyen, pris en ses deux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société APD à la société OTTO'GO ; Aux motifs propres que « la société est fictive

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me de B... et de la société

Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions